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Siit leiate põhilised ametlikud tekstid (seadused, seaduseelnõud ja määrused) Prantsuse keelepoliitika kohta. Lingid viivad Prantsuse suurimale keeleportaalile. Tekstid on prantsusekeelsed.
Arrêté du 27 mai 1998 : portant renouvellement de l’agrément d’associations de défense de la langue française qui leur donne droit de se porter partie civile dans les procès nés de l'application du droit linguistique.
Décret du 3 mars 1995 : Décret n° 95-240 du 3 mars 1995 : décret d'application de la loi Toubon.
Philipe Marini : Proposition de loi complétant la loi Toubon : Proposition de loi du député UMP (Oise) pour compléter le dispositif prévu par la loi relative à l'emploi de la langue française (dite loi Toubon) de 1994.
Décision du Conseil Constitutionnel sur la loi Toubon : Soumise au Conseil Constitutionnel, la loi Toubon, sur l'emploi de la langue française, a été l'objet d'une importante décision (94-345 DC, le 29 juillet 1994).
Loi du 4 aout 1994 : Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Toubon.
Circulaire du 12 avril 1994 : Circulaire du 12 avril 1994 relative à l'emploi de la langue française par les agents publics.
Loi constitutionnelle 1992 : C'est à la loi constitutionnelle du 25 juin 1992, rédigée dans le cadre de l'intégration européenne, que l'on doit la première déclaration de principe sur le français, langue de la République.
Loi du 31 décembre 1975 : Loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à la langue française, plus connue sous le nom de loi Bas-Lauriol.
Loi Deixonne du 11 janvier 1951 : Loi Deixonne (sur l'enseignement des langues et dialectes locaux) suivie des décrets d'application pour la corse, le tahitien et les langues mélanésiennes.
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